Le 20 mai 2008, le Conseil supérieur de l’Energie examinait un projet de décret relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. Le principal objet de ce texte est d’organiser la mise en concurrence entre les producteurs (EDF, Suez, Enel, …) au moment du renouvellement des concessions hydro-électriques. Celles-ci étaient jusqu’à présent délivrées par un processus de gré à gré, avec pour principaux acteurs EDF et la Compagnie nationale du Rhône (CNR).
L’analyse du document a amené la FCE-CFDT à déposer deux amendements sur le texte. Le premier concernait le caractère incontournable de la sûreté hydraulique et les compétences requises pour assurer l’exploitation et la maintenance des ouvrages en toute sécurité. Le deuxième portait sur une durée de concession située entre 35 et 50 ans pour éviter tout processus de surenchère économique. En effet, sans fixation de cadre, la tentation pourrait être forte de limiter la durée de concession à des fins d’économies sur les investissements.
La FCE a condamné le caractère discrétionnaire de l’élaboration de ce texte qui a exclu tous les acteurs, autres que les deux principaux producteurs, ainsi que les élus et les corps intermédiaires (associations de consommateurs, organisations syndicales).
La FCE s’est élevée contre un texte qui, après quasiment un siècle de gré à gré, instaure un fait du Prince. Par ce texte, l’Etat ou ses services en région (Drire) pourra organiser le partage du gâteau que représente la production hydraulique en France. Espérant envoyer un signe positif vers la Commission européenne sur une réelle concurrence à la production électrique, alors que cette dernière attend une ouverture au niveau des clients finaux, l’Etat aura ainsi imposé un texte totalement inutile de ce point de vue. La FCE estime enfin que ce décret pourrait ouvrir une porte dans laquelle risquent de s’engouffrer tous les lobbies, qu’ils soient écologiques pour obtenir l’effacement d’un barrage, industriels pour capter la production d’un ouvrage ou politiques pour récupérer une part du gâteau.
La FCE estime que ni l’intérêt général ni le service public ne peuvent sortir gagnants de l’application d’un tel document. C’est pourquoi elle s’est opposée sans hésitation à l’adoption de ce projet de décret.
